Aides sociales et fiscales
L’Arrêté du 2 mars 2009 relatif à l’inscription de systèmes d’implants cochléaires ne permet pas à une personne dont l'implant a été posé depuis moins de 5 ans de bénéficier du renouvellement des batteries.
Constatant que les batteries sont rarement fonctionnelles pendant 5 ans, et que sans batterie le processeur d’implant cochléaire est « hors d’usage », nous avons demandé à Maître Alexandra GREVIN, notre avocate spécialiste en droit du handicap, de procéder à l’expertise des dispositions de l’article R165-24 du CSS du 28 mars 2001 de déterminer si ce texte législatif pourrait permettre aux primo implantés de faire valoir leurs droits auprès de l’assurance maladie sans attendre l’issue des 5 ans.
Voici le résultat de ses conclusions, rédigées sous forme de « fiche technique » :
Fiche juridique : I'implant cochléaire et renouvellement des batteries rechargeables
Certaines mutuelles peuvent rembourser les produits facturés par les fabricants en complément de la sécurité sociale. Or, certains de nos adhérents nous ont signalé qu'il ne recevait plus de remboursement de la part de leur mutuelle. Ces difficultés font suite à un récent changement administratif.
Pour répondre à cette question, nous avons sollicité l'expertise d'une avocate, Maître Alexandra Grévin, qui nous transmet la solution apportée par la caisse d’assurance maladie.
Lire la suite : Implant cochléaire : remboursement par la mutuelle en 2021
En France, l'implant est pris en charge par le système d'assurance maladie (sécurité sociale et mutuelles).
Les principes de cette prise en charge et les liens vers les textes légaux sont présentés dans l'article "coût de l'implant cochléaire".
En France, le système d'assurance maladie prend en charge la pose des implants cochléaires. Néanmoins, certains frais restent à la charge du patient. De plus, même implanté, celui ci peut continuer à rencontrer des difficultés liées à sa surdité. Cette section résume les principales prestations dont peuvent bénéficier, la plupart du temps sous certaines conditions, les porteurs d'implants cochléaires :
- la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité (le nouveau nom de la carte d'invalidité)
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- la prestation de compensation du handicap
- l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- la pension d'invalidité
- la majoration de pension pour les travailleurs handicapés bénéficiaires de l’abaissement de l’âge de la retraite
-
la garantie des ressources aux personnes handicapées (complément de l'AAH)
Vous nous interrogez souvent sur les aides sociales et fiscales qui pourraient éventuellement vous aider en tant qu’implanté.
Pour vous y retrouver voici les principales aides auxquelles vous pouvez prétendre.
Votre caisse peut accorder dans certains cas une aide financière appelée "prestation supplémentaire" ou "aide financière individuelle". Elles sont destinées à venir en aide aux assurés devant faire face à des dépenses ponctuelles hors de proportion avec leur ressources et causées par une maladie, une maternité, un accident du travail, un décès.
Lire la suite : Prestations supplémentaires et aides financières attribuées par les CPAM
Sous certaines conditions, la pension d'invalidité peut être maintenue après l'age légal de départ en retraite.
Pour plus de détails, consultez cette fiche de synthèse (PDF) rédigée par Alexandra GREVIN, avocate spécialiste du handicap.
Nous constatons un nombre significatif de litiges ou désaccords concernant l’entretien et la réparation des processeurs d’implants cochléaires et de leurs accessoires, entre les porteurs d’implants et les fabricants, entre l’assureur et les fabricants et plus rarement entre les porteurs d’implant et l’assureur.
Afin d’avoir une meilleure compréhension des problèmes que vous rencontrez et une meilleure idée de leur fréquence, nous ressentons le besoin de collecter un maximum d’informations. Cela nous permettra ensuite d’analyser les différentes situations et d’y remédier ou de tenter d’éviter qu’elles se reproduisent.